Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

ARRÊTÉ DE MISE EN DÉMEURE N° 1122-23-20013 YSCO FRANCE Commune d'Argentan (61200)

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite Directive IED ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Vu l' arrêté préfectoral du donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié , relatif aux rejets de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations de stockage de produits alimentaires relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l' arrêté préfectoral en date du autorisant la Société Cogesal à exploiter une entreprise de fabrication de crèmes glacées sur le territoire de la commune d'Argentan (61200) ;
Monsieur le Préfet de l'Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 ALENÇON CEDEX
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire en date du autorisant la société Cogesal, devenue Frigécrème, à exploiter des tours aéroréfrigérantes sur son site d'Argentan ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 30 octobre 2007 au profit de la société YSCO FRANCE ;
Vu l' arrêté préfectoral complémentaire en date du portant sur les modalités de respect des règles de la directive IPP ;
Vu le courrier en date du 04 novembre 2013 en provenance du site YSCO FRANCE confirmant le classement du site au titre de la directive IED sous la rubrique 3642-3 ;
Vu l' arrêté préfectoral du mettant en demeure la société YSCO FRANCE de respecter l'article 9 de l' arrêté préfectoral du concernant le traitement des boues de sa station d'épuration et le courrier en réponse de l'exploitant, en date du 08 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences du 24 juillet 2020 suspendant les rejets d'effluents au milieu naturel et imposant un audit de la station interne de traitement des effluents ;
Vu les arrêtés des 24 juillet 2020, 15 septembre 2020, 12 mars 2021, 31 janvier 2022 et 20 septembre 2022 du président d'Argentan Intercom autorisant le déversement des effluents vers la station urbaine de Terres d'Argentan conformément à la convention établie avec la société YSCO FRANCE ;
Vu les échanges de courriels en date du 24 et 25 janvier 2023 entre l'inspection des installations classées et l'exploitant sur le dysfonctionnement avéré de la station de traitement interne des effluents et les dépassements importants des valeurs limites de rejet sur les paramètres volume et DCO notamment ;
Vu le courrier du 25 janvier 2023 de Terres d'Argentan informant du non-respect des valeurs limites de rejets en DCO en sortie de la station urbaine, comme conséquence directe des rejets non conformes en provenance de la station d'épuration interne d'YSCO FRANCE ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 27 janvier 2023 faisant suite à l'inspection du 27 janvier 2023, et transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 janvier 2023 conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement ;
Vu les remarques de l'exploitant en date du 30 janvier 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que depuis juillet 2020, et au regard des résultats d'autosurveillance transmis, YSCO FRANCE ne respecte pas, de manière périodique, les valeurs limites de rejets imposées par l' arrêté préfectoral d'autorisation du modifié , notamment en DCO ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les effluents de la station de traitement interne de YSCO FRANCE sont orientés vers la station de traitement urbaine, conformément aux dispositions de l' arrêté préfectoral de mesures d'urgence du ;
CONSIDÉRANT notamment que des incidents notables sur la station d'épuration interne ont été relevés en mars 2022, septembre 2022 et janvier 2023 et ont eu pour conséquence un dépassement des valeurs limites de rejets imposées, notamment en DCO, en non-respect des valeurs limites fixées par l'arrêté du président de d'Argentan Intercom autorisant le déversement vers la station d'épuration collective ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier de l'inspection des installations classées du 04 novembre 2022 demandant à YSCO FRANCE, notamment de formaliser par courrier les résultats de l'audit de fonctionnement de la station prescrite par l'arrêté de mesures d'urgences susvisé, de faire le bilan des modifications de la station de traitement interne et des mesures permettant de justifier du respect des valeurs limites de rejet ;
CONSIDÉRANT qu'un retour des rejets au milieu naturel ne sera possible qu'après respect des conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences suspendu ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué avoir constaté une augmentation brutale de la concentration en DCO le 19 janvier 2023 (70,9 mg/l le 18 janvier puis 2 322 mg/l le 19 janvier, les concentrations fluctuant entre 1 400 et 2 000 mg/l jusqu'au moins le 27 janvier 2023), excédant des lors la valeur autorisée avec Argentan Intercom ( arrêté A22-93 ASS du président d'Argentan Intercom en date du 20 septembre 2022 qui prévoit une teneur de 750 mg/l de moyenne avec un maximum à 1 000mg/l), la situation n'étant pas jugulée le 30 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'exploitant du 30 janvier 2023 au contradictoire, faisant état d'une situation encore non maîtrisée le 30 janvier 2023, des actions engagées pour la juguler et des difficultés pour respecter sous quelques jours les valeurs limites de rejets précitées ;
CONSIDÉRANT que les dysfonctionnements observés sur l'outil épuratoire d'YSCO FRANCE depuis le 19 janvier 2023 sont à l'origine des dépassements des valeurs limites de rejet de la station urbaine de Terres d'Argentan ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'YSCO FRANCE ne doivent pas être à l'origine de dysfonctionnements de la station urbaine de Terres d'Argentan ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose que cas d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure le personnel à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

ARTICLE 1 :

La société YSCO FRANCE, sise 53 avenue de la 2e DB à Argentan (61200) et représentée par son directeur opérationnel, M. Robert TAKS, est mise en demeure de respecter, 24 heures après notification du présent arrêté, les prescriptions prévues au deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences du 24 juillet 2020 concernant le traitement des effluents, et repris ci-dessous : « Les effluents sont envoyés à la station d'épuration urbaine d'Argentan Intercom conformément à l'arrêté de déversement suspendu et à la convention de rejet établie entre l'exploitant et Argentan Intercom. En cas d'impossibilité de faire traiter les effluents par la station d'épuration urbaine d'Argentan Intercom, l'exploitant traite ses effluents comme des déchets dans des installations domestiques autorisées. »
En conséquence, la présente mise en demeure sera considérée levée si l'exploitant justifie le respect total des valeurs limites imposées par la convention de rejet avec Terres d'Argentan pour une durée de 6 semaines consécutives à compter de l'entrée en application du présent arrêté (au lendemain de la notification). L'exploitant tient informé l'inspection des installations classées des mesures prises pour le respect du présent arrêté (réduction de la production, travaux sur l'outil épuratoire, traitement des effluents comme déchets, etc.).

ARTICLE 2 :

Faute pour la société YSCO FRANCE de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1er du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Caen en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R.421-1 du code de justice administrative).
Il peut être fait appel à cet effet au site internet : https://www.telerrecours.fr/.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la société YSCO FRANCE, représentée par son directeur opérationnel M. Robert TAKS, et dont le siège est situé 53 avenue de la 2e DB 61200 ARGENTAN.
Ce dernier sera public sur le site internet des services de l’État dans l’Orne pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera affiché en mairie par les soins du Maire d’Argentan pendant un mois au minimum. Le processus verbal de l’affichement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l’Orne.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le maire d’Argentan, ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie (inspection des installations classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Alençon, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Marie CORNET
02 FÉV. 2023