PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES BILIEUX
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
N° 2013-431 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE TYPE RELATIF AUX ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE ISSUES DE LA SOCIÉTÉ ALTEO À GARDANNE

Vu : les directives européennes 1999/30/CE et 2008/50/CE relatives à la qualité de l'air,
Vu : le Code de l'Environnement et notamment son Titre 1er du Livre V,
Vu : l' arrêté préfectoral du portant approbation du Plan de protection de l'atmosphère revise pour le département des Bouches-du-Rhône,
Vu : les arrêtés préfectoraux autorisant la Société ALTEO à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Gardanne,
Vu : l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 octobre 2013,
Vu : les avis favorables du sous-préfet d'Aix-en-Provence en date des 8 novembre 2013 et 20 janvier 2014,
Vu : l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 novembre 2013,
Vu : le projet d'arrêté porté le 13 février 2014 à la connaissance de l'exploitant,
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CONSIDÉRANT que les valeurs limites imposées pour les concentrations dans l’air ambiant en oxydes d’azote et d’ozone sont régulièrement dépassées dans certaines zones du département des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que les oxydes d’azote contribuent à l’apparition des pics de pollution à l’ozone,
CONSIDÉRANT que vertu de l’article L.220-1 du code de l’environnement, il appartient à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux personnes privées, de concourir à une action d’intérêt général consistant à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques et à préserver la qualité de l’air,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R512-31 du code de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l’inspection des installations classées et après consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, afin d’imposer des prescriptions additionnelles que le protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 rend nécessaires,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R512-28 du code de l’environnement, les arrêtés complémentaires fixant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1 doivent tenir compte notamment, d’une part, de l’efficacité des mesures techniques disponibles et de leur économie, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants,
CONSIDÉRANT que l’exploitation des installations de combustion des sites industriels contribue à l’émission d’oxydes d’azote dans l’atmosphère,
CONSIDÉRANT qu’il convient de demander aux exploitants d’installations de combustion de concourir aux actions collectives engagées à l’échelle du département pour préserver la qualité de l’air,

ARTICLE 1er

Afin de diminuer ses émissions canalisées d’oxydes d’azote de façon pérenne, la société ALTEO à Gardanne est tenue de réaliser une étude technico-économique présentant les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de 100 mg/Nm³ en oxydes d’azote pour les rejets issus de la combustion de gaz sur les chaudières 2 et 3.
La valeur limite étendue précédemment est évaluée en moyenne journalière, pour des conditions normalisées (température de 273,15 Kelvin, pression de 101,3 kilopascals, aire de contact en fonction de la teneur en vapeur d’eau des gaz résiduaires et pour une teneur en O2 de 5%).

ARTICLE 2

A la notification du présent arrêté, l’exploitant devra remettre au Préfet, avec copie à l’inspection des Installations Classées, sous neuf mois, l’étude demandée à l’article 1er. Cette étude sera accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre des solutions retenues, sauf si ne devant pas dépasser le 31 décembre 2015 pour la mise en service des moyens retenus.
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ARTICLE 3

L'exploitant devra en outre se conformer aux dispositions : a) du Code du Travail et notamment à la quatrième partie sur la santé et la sécurité au travail ; b) du décret du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 - Livre V - Titre 1er - Chapitre 1er du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien ne se justifie pas.

ARTICLE 4

En cas de non-respect de l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L.614-1 - Livre V - Titre 1er - Chapitre IV du Code de l'Environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 5

Un exemplaire du présent arrêté devra être tenu au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Cet arrêté sera affiché de façon visible sur le site.
Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Gardanne et pourra y être consultée.
Enfin, un avis sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département des bouches-du-Rhône.

ARTICLE 6

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7

  • Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
  • Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
  • Le Maire de Gardanne,
  • La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
  • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
  • Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
  • Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
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  • Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
  • Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié et un extrait affiché conformément aux dispositions de l'article R 512-39 du Code de l'Environnement.
MARSEILLE, le 4 mars 2014
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
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Louie LAUGIER