PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU CADRE DE VIE MARSEILLE, 28 NOV 2007
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : P. RICARD pierrericard@bouches-du-rhone.p
ref.gouv.fr 163-2007 A

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE à l'encontre de la société ALUMINIUM PECHINEY, pour son site de GARDANNE, de compléter son bilan de fonctionnement afin de respecter les prescriptions de l'article 2 de l' arrêté du PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

VU Le Code de l'Environnement, et notamment son article L.514-1, et sa partie réglementaire,
VU le courrier de la société ALUMINIUM PECHINEY, en date du 14 mars 2007, relatif au bilan de fonctionnement, et adressé à la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement, en date du 4 juillet 2007, relatif aux observations et aux demandes de compléments du bilan de fonctionnement, et adressé à la société ALUMINIUM PECHINEY,
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 14 novembre 2007,
CONSIDERANT que la société ALUMINIUM PECHINEY envisage de demander une modification des valeurs limites de rejet de NoX, prescrites dans son arrêté préfectoral d'autorisation, et qui implique une dérogation aux dispositions de l' arrêté ministériel du , par lequel sont prescrites les valeurs limites,
CONSIDÉRANT qu'afin de pouvoir examiner la demande de la société ALUMINIUM PECHINEY, et notamment par le ministère chargé de l'environnement, il est indispensable que le bilan de fonctionnement soit complet et qu'il ait été fait dans le courrier de la Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement du 4 juillet 2007, en apportant un argumentaire technico-économique complet et des mesures compensatoires, le cas échéant,
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.514-1 du Code de l'Environnement, lorsqu'un exploitant d'une installation classée a constaté l'observation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé,

Article 1

La société ALUMINIUM PECHINEY, dont le siège social est implanté Etablissement de Gardanne - BP 62 - 13541 GARDANNE qui exploite une usine de fabrication d'adresse, est mise en demeure de compléter son bilan de fonctionnement afin de respecter les prescriptions : -de l'article 2 de l' arrêté du modifié relatif au bilan de fonctionnement et notamment le d) qui précise que le bilan de fonctionnement doit contenir les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures technologies disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.

Article 2

La société ALUMINIUM PECHINEY dispose d'un délai de 6 mois pour se conformer aux points prévus à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.

Article 4

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

  • Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
  • Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence
  • Le Maire de Gardanne
  • Le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile
  • Le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement
  • Le Chef d'Service Départemental des Incendies et des Secours
  • Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
  • Le Directeur Départemental de l'Equipement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le, 8 8 NOV 2007
[Signature]
Le Préfet
Le Secrétaire Général
Délégué MARTIN
[Sceau]
LES BOUCHES-DU-RHONE
<document vide>