Article 1 : Objet
La société Compagnie des Fromages et RichesMonts dont le siège social est situé rue chantacog à Puteaux (92) doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Pacé, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées à l'issue de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs en date du 23 mars 1993, 17 mai 1999, 3 mai 2000, 11 octobre 2005 et 12 février 2007 sont complétées par celle du présent arrêté.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENTS, ET D'ANALYSES
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'
arrêté
préfectoral
complémentaire
du
survécu préservant la surveillance initiale RSDÉ.
Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire (analyse accréditée selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux résiduaires », pour chaque substance à analyser.
Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA SURVEILLANCE PÉRENNE
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les programmes de surveillance aux(x) point(s) de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes.
Nom du rejet | Substances | Périodicité | Durée de chaque prélèvement | Limite de quantification à atteindre par les laboratoires en µg/l
Sortie de Bassin d'homogénéisation | Chloroforme | 1 mesure par trimestre | 24 h représentatives du fonctionnement de l'installation | 1
La surveillance périenne est mise en œuvre pendant 2,5 ans, à raison d'une analyse par trimestre. À l'issue de cette période, le nombre de substances à surveiller pourra être à nouveau évalué au regard des critères qui ont imposé la surveillance périenne de ces substances.
ARTICLE 4 : REMONTEE D'INFORMATION SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES REJETS.
4.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 3 du présent arrêté sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées. Lorsque sont mis en place les instruments de télé-déclaration en ligne via le site GIDAF, les résultats des mesures seront transmis par ce biais à l'inspection des installations classées.
4.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance périenne décrite à l'article 3 du présent arrêté doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets via le site GEREP. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 3 du présent arrêté ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en cas de non-respect des prescriptions ou des interdictions de l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le Code de l'Environnement pourront être appliquées.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie de PACE pendant un mois avec l'indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé.
Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré par les soins de la préfecture dans deux journaux du département aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Omne, le maire de PACE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Omne, et l'inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS.
Alençon, le 27 DEC. 2012
LE PREFET
Ketman LE MAGADOU
Benoît HUBER