Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la S.A. ROXANE de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d'essais de pompage complémentaires, communes de SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI et LA FERRIÈRE-BOCHARD.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques | Intitulé de la rubrique | Régime | Arrêts de prescriptions générales | Caractéristiques du projet |
---|---|---|---|---|
111.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). | Déclaration | Arrêtés du 1/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits et lieu-dit « Les Bruyères » |
SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI : Sections cadastrales ZB n° 165
LA FERRIÈRE-BOCHARD : Sections cadastrales ZD n° 108 et n° 125 Essais de pompage complémentaires du 16/05/2022 au 16/12/2022 sur F1 : 32 m³/h sur F2 : 32 m³/h sur F3 : 15 m³/h sur F4 : 6 m³/h |
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
- Les essais de pompage doivent être effectués sur une période minimale de 7 mois (soit jusqu'au 16 décembre 2022) ;
- Un suivi piézométrique en continu de la hauteur de la nappe au droit de chaque forage devra être réalisé pendant toute la durée des essais afin de connaître le comportement de la nappe aux périodes de recharge et de basses eaux, ainsi que l'existence ou non d'interférences entre les différents ouvrages. Les sondes de suivi du niveau de la nappe doivent être mises en place avant le début des pompages ;
- Un suivi pluviométrique devra être mis en place avec un relevé journalier des valeurs ;
- Afin d'identifier les éventuels impacts sur le milieu superficiel, un suivi des zones humides devra être effectué autour des 4 forages. Celui-ci consistera en des mesures des hauteurs d'eau à l'aide de tubes crépinés de 1,20 m de profondeur, placés dans la zone humide dans un périmètre de 20 à 30 mètres de chaque forage. Des relevés, à minima, journaliers seront opérés.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI et de LA FERRIÈRE-BOCHARD pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Orne durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
Le maire de la commune de SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI,
Le maire de la commune de LA FERRIÈRE-BOCHARD,
Le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies de SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI et de LA FERRIÈRE-BOCHARD.
Alençon, le 12 mai 2022
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur,
L’adjointe au Chef du Service Eau et Biodiversité,
Géraldine HELMER
Voies et détails de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen, territorialement compétent (3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) :
- 1er Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,
- 2e Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’affichage de la décision.
Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télerecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.