ARTICLE 1er
Une amende administrative d'un montant de 5000,00 euros est infligée à la société Compagnie des Fromages et Richerments (SIRET n° 50164519600061) siège “Les Essarts” à Pace (61), conformément au 1° de l'article L 557-58 du code de l'environnement suite aux manquements correspondant constatés le 17 mars 2021.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5000 € est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction régionale des finances publiques de Normandie.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L 221-5 du code des relations entre la public et l'administration R 421-1 du code de justice administrative).
Conformément aux dispositions de l'article R 414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé auteurs que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non mentionné d'un téléservice accessible par voie électronique www.teleservice.fr. Ces personnes ne peuvent régulariser saisi par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la société Compagnie des Fromages et Richemonts. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Orne.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice régionale des finances publiques de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, en ce qui concerne l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Compagnie des Fromages et Richemonts.
Alençon, le 30 Avril 2021
Pour la Préfecture,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Charles BARBIER