ARTICLE 1 : L’ arrêté préfectoral complémentaire du modifié susvisé est complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est inséré sous le 6° tableau de l’article 5 de l’ arrêté préfectoral du modifié les dispositions suivantes :
« L’exploitant réalise l’épandage de ses boues chaulées représentant un volume de 1300 m³, à
complét
er du 11 avril 2022, sur 1 parcelle représentant 19,9 hectares et faisant partie de son plan d’épandage autorisé par l’
arrêté
préfectoral
du
. La parcelle vise à les caractéristiques suivantes (source : bilan agronomique mars 2022) :
Exploitant | Parcelle épandage | Référence cadastrale | Surface épandable | pH du Sol | Taux de saturation Ca/CEC | CEC |
---|---|---|---|---|---|---|
GAEC le Frenoux - Rouzier | 1_17 | La Ferrière Bochard – (ZM 30,26, 27) | 19,9 hectares | 6,36 | 66% | 82 |
Total : 19,9 hectares |
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l'article 8 de l'
arrêté
préfectoral
du
modifié
sont
remplac
ées par les dispositions suivantes :
" Les dispositions prévues dans la présente arrêté prennent fin au 31 décembre 2022. À compter de cette date, les prescriptions prévues dans l'
arrêté
préfectoral
du
sont à nouveau applicables."
ARTICLE 4 :
L'article 7 de l'
arrêté
préfectoral
du
modifié
est
complét
é par les dispositions suivantes :
" Au regard des analyses de sols réalisées le 18 novembre 2021 sur la parcelle 6_02B, les épandages de boues chaulées sont interdits en 2022 sur la partie de la parcelle ayant fait l'objet d'un épandage de boues chaulées en octobre 2021 et correspondant à 1,5 hectares sur les 5,9 hectares de la parcelle. L'exploitant devra justifier, avant un éventuel épandage de boues chaulées sur cette partie de parcelle, de la réalisation d'une analyse de terrain réalisée antérieurement à la campagne d'épandage prévue."
ARTICLE 5 :
Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'
arrêté
préfectoral
du
modifié
restent applicables.
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la Mairie de La Ferrière-Bochard et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de La Ferrière-Bochard pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de la commune de La Ferrière-Bochard fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Orne l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Orne pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Société d'exploitation des sources ROVANE."
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Caen :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 311-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent saisir le tribunal administratif par l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerécours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le maire de la commune de La Ferrière-Bochard, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 8 août 2022
Pour le Préfet, la sous-préfète, secrétaire générale
Marie CORNET
Annexe : localisation des parcelles épandues avec des boues chaulées
Flé d’éparpilage Roxana austral
- Parcelles épandues dans le plan d’éparpilage
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en avril 2020
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en septembre 1020
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées en mai 2021
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées lors de la 1ère campagne de septembre 2021
- Parcelles ayant reçu des boues chaulées lors de la 2e campagne de septembre 2021
- Parcelles prévues à l’éparpilage de boues chaulées en avril 2022
Pour être annexé à mon
arrêté n°
1122-22-20-032
en date du __8 AVR. 2022__
Pour le Préfet, la sous-préfète, secrétaire générale
Marie CORNET