ARTICLE 1 :
La société Compagnie des Fromages et Richesmonts, sise "les Essarts" à Pacé (61250) et représentée par son directeur, M. Thierry TROTIGNON, est mise en demeure de réaliser dans un délai de 2 mois :
- le contrôle de ses détecteurs de gaz situés dans le local chaufferie, conformément aux exigences de l' arrêté du relatif aux appareils de combustion ;
- les travaux nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l'ensemble des installations électriques de son site, ainsi que celles liées à la sécurité incendie (alarme et portes coupe-feu), conformément à l'article 17 de l' arrêté préfectoral du ;
- l’étude d’implantation de ses détecteurs d’ammoniac situés dans ses installations de froid, ainsi qu’un contrôle de leur fonctionnement, dans les conditions prévues à l’article 4.3.1 de l’annexe 1 de l’ arrêté du susvisé ;
Les délais prévus au présent article entrent en application au lendemain de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Faute pour la société Compagnie des Fromages et Richesmonts de se conformer aux dispositions figurant à l’article 1er du présent arrêté, il sera fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives prévues à l’article L 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par exploit d’huissier dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Fromages et Richesmonts, représentée par son directeur M. Thierry TROTIGNON, et dont le siège est situé : « Les Essarts », 61250 PACE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de PACE pour une durée minimum d’un mois et d’une publication sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Maire de la commune de Pace, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (Inspection des Installations Classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le
Pour la Préfecture,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Charles BARBIER